IMMOBILIER DIAGNOSTIC

COPROPRIETE

La copropriété est réglementée par la loi du 10 juillet 1965, modifiée par les lois du 31 décembre 1985, du 21 juillet 1994 et du 13 décembre 2000 et par les décrets du 17 mars 1967, du 15 février 1995 et du 27 mai 2004.

Définition :

La copropriété est l’organisation de la propriété d’un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes.

1. Certaines parties de l'immeuble sont la propriété de l'ensemble des copropriétaires et destinées à l'usage de tous. Ce sont les parties communes. Elles sont gérées par les copropriétaires par des décisions prises en assemblée selon diverses règles de majorité.
2. D'autres parties de l'immeuble appartiennent à chaque copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif. Ce sont les parties privatives. Le droit de propriété de chaque copropriétaire sur ses parties privatives s'inscrit dans le cadre d'une organisation collective dont les règles s'imposent à lui et à laquelle il doit contribuer.

Tout immeuble ainsi divisé est obligatoirement soumis au régime de la copropriété organisé par la loi du 10 juillet 1965

Chaque lot comprend :

• Un élément privatif (appartement, locaux commerciaux, cave, etc),
• Une quote-part de propriété indivise des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, murs, planchers, escaliers, couloirs).

La propriété indivise des parties communes est évaluée en nombres d'unités attribués à chaque lot de copropriété dénommés tantièmes.

Chaque copropriétaire est donc propriétaire d'une (ou plusieurs) partie(s) privative(s) et d'une (ou plusieurs) quote(s)-part(s) de parties communes.

Le lot est la plus petite unité de propriété immobilière en copropriété. Les lots de copropriété sont des parties privatives qui sont décrites dans l'état descriptif de division.

Les tantièmes sont proportionnels à la valeur du lot par rapport à la valeur des autres lots de l'immeuble. Ils sont fixés par le règlement de copropriété et par l'état descriptif de division qui sont remis lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.