IMMOBILIER DIAGNOSTIC

DOSSIER TECHNIQUE IMMOBILIER

Le Dossier Technique Immobilier est règlementé par la Loi SRU 2000 – 1208 du 13 décembre 2000.

L’article L111-6-2 (inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000) précise que toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Le DTI « type » rédigé par IMMOBILIER DIAGNOSTIC comporte notamment l’évaluation de l’état de :

1. STRUCTURE
2. CLOS ET FACADES
3. COUVERT ET CHARPENTES
4. AMENAGEMENTS INTERIEURS
5. INSTALLATIONS CLIMATIQUES ET HYDRAULIQUES
6. INSTALLATIONS ELECTRIQUES
7. CONDUITES ET CANALISATIONS COLLECTIVES
8. EQUIPEMENTS COMMUNS ET DE SECURITE
9. RISQUES TECHNOLOGIQUE ET SISMIQUE
10. CONCLUSION

Sont annexés au Dossier Technique Immobilier:

• les photos d’éventuels problèmes constatés
• les schémas de localisations d’éventuels problèmes constatés.