Le Diagnostic Electricité n’est pas encore réglementé, cependant il sera demandé au minimum le respect des lois, décrets et arrêtés traitant du sujet :
- Loi SRU 2000 – 1208 du 13 décembre 2000 article 187,
- décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002,
- arrêté du 19 décembre 2003 article 4.
Les attentes minimums seront :
- présence d’un appareil général de commande et de protection
- protection par dispositif différentiel
- liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire, douche…
- dispositif de protection sur chaque circuit
- pas de risque de contacts directs avec des éléments sous tension
- conducteurs protégés par conduits, moulures ou plinthes en cas de rénovation de l’installation électrique, respect de la Norme NF C 15-100
Date d’obligation du diagnostic : début 2008 pour les transactions
Immobilier Diagnostic effectue les contrôles de Sécurité des Installations électriques listés ci-dessus dans le cadre de la réalisation de Dossier Technique Immobilier.
