Immobilier Diagnostic

Le Diagnostic Gaz est réglementé par

l’arrêté du 2 août 1977 modifié (modification applicable le 1er janvier 2006),
l’arrêté du 13 août 1993, la NF DTU 24-1 de février 2006, la NF DTU 61-1 d’août 2006
la Norme 45 500 de mars 2007.

Date d’obligation du diagnostic : 1er novembre 2007 pour les transactions.

Sont concernés : les installations de plus de 15 ans

Sont exclus les installations où des travaux ont été réalisés il y a moins de 3 ans, les Etablissement Recevant du Public et les chaufferies et mini chaufferies (installations de plus de 70kw de puissance installée).

Le Diagnostic Gaz porte sur quatre domaines essentiels de l’installation :

- la tuyauterie fixe
- le raccordement des appareils
- la ventilation des locaux
- la combustion

Lors du diagnostic gaz sont contrôlés 28 points concernant l’installation gaz et son environnement et 20 fiches sur le fonctionnement des appareils.